Qu’est qu’un bail commercial en restauration ?

Lorsque vous voulez ouvrir votre restaurant, la première chose que vous devrez faire, c’est de trouver un local à louer.

Vous serez donc amené à signer un bail commercial et l’étape est si importante que j’ai décidé de rédiger un article sur le sujet.

Quel est l’objet du contrat du bail commercial ?

Un bail commercial est entendu seulement pour une activité professionnelle. Si ce n’est pas le cas, un changement d’affectation de local sera nécessaire.
La loi n’impose pas de forme particulière et le bail commercial peut s’effectuer à l’oral.

Bien entendu, il n’est pas recommandé de le faire par écrit car vous n’aurez une preuve concrète en cas de litige.
De plus, dans le bail, devra être noté la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur est tenu d’envoyer au locataire un état des risques naturels et technologiques du local en question.

La durée du bail

Le bail commercial ne peut s’élaborer pour une durée indéterminée, il est conclu pour 9 années au minimum à moins qu’il ne s’agisse d’une location saisonnière ou d’un bail dérogatoire.

À chaque fin de période de 3 ans, le locataire peut quitter les lieux en laissant un préavis d’au moins 6 moins avant la date de son départ.

Le montant du loyer

Concernant le loyer, le montant initial n’est pas réglementé et reste fixé librement par les parties au contrat. Bien entendu, la plupart du temps, le loyer est aligné sur les prix de la concurrence.
Toutefois, sachez que si le local est vacant, une clause du bail commercial peut prévoir un versement d’un droit d’entrée au bailleur, qu’on appelle communément le « pas-de-porte ».

Le dépôt de garantie

Généralement, le contrat de bail prévoit le versement d’une caution librement fixée par les parties visant à garantir le bailleur du bon respect des règles imposées par le bail. Toutefois, ce n’est pas une obligation légale et cela dépend donc des bailleurs.

La somme devra être intégralement remboursée au locataire lorsque celui-ci quitte les lieux s’il n’y aucun non-respect qui à été noté.

Le montant de cette caution équivaut en général à l’équivalent d’un trimestre de loyer.

L’état des lieux

Lorsque vous prendrez possession du local, vous devrez établir un état des lieux pour bien notifier les dégâts éventuels que vous constaterez.

Ainsi, lorsque vous restituerez le local, vous pourrez vous référer à l’état des lieux pour constater l’étendue des modifications suite à votre location.

Pour plus de sécurité, vous pouvez aussi l’établir via un huissier de justice, à l’initiative du bailleur ou du locataire, à frais partagés.

Le complément : l’annexe verte

Si vous louez une surface supérieure à 2 000 m², votre bailleur devra vous fournir une annexe verte, communément appelé « annexe environnementale » qui devra contenir les informations suivantes :

– La description des caractéristiques énergétiques (chauffage, refroidissement, ventilation, les éclairages…),
– La consommation réelle d’eau et d’énergie de ces équipements ainsi que la quantité de déchets générée)

Pour aller plus loin…

Ouvrir un Restaurant
La Méthode pas à pas

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Un commentaire

  1. cafedeparis
    12 août 2015

    Super article ! Pas trop long mais bien aéré ce qui rend la lecture plus agréable.
    Heureusement que je suis tombé sur votre billet sinon j’aurai fait des bêtises. Au fait, je suis à la recherche d’un local actuellement pour ouvrir mon propre restaurant. Ce qui me passionne c’est la cuisine, et seulement la cuisine, donc je n’ai pas trop d’expérience en matière de droit ou autres. C’est pour cette raison que j’ai fait des recherches sur internet pour m’informer un peu plus sur le bail commercial en restauration.
    Seulement, il y a des infos que je n’ai pas bien saisies dans le deuxième paragraphe concernant l’établissement du contrat de bail. Voulez dire que le contrat devra être fait à l’écrit ou sous-entendez-vous qu’un contrat oral serait plutôt mieux ?
    Un autre point sur les obligations du bailleur, vous dites que le contrat est conclu pour une durée de 9 ans au minimum, alors que juste en dessous il est écrit que le locataire peut quitter les lieux à chaque fin de période de 3 ans en laissant un préavis. Je n’ai pas complètement compris. Ce sera bien si vous donnez plus de précision sur ce sujet. Merci encore pour les conseils.

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