Le droit de bouchon et l’importance d’un contrat clair

 droit de bouchon

Le droit de bouchon, appliqué généralement par les restaurateurs et les traiteurs, se rapporte le plus souvent à des repas réunissant un nombre plus ou moins conséquent de convives, tels que banquets, mariages, fêtes entre amis ou de famille, etc., lorsqu’il est accordé, au client, le droit d’apporter ses propres bouteilles.

Il concerne, généralement, le vin ou le pétillant servi à l’apéritif comme au dessert et compense le manque à gagner du prestataire sur la fourniture de ces boissons accompagnant habituellement le menu.

Par contre, ce droit de bouchon ne repose sur aucun texte légal mais sur un simple usage.






 

Se posent alors deux problèmes qu’il est prudent de résoudre.

  1. Tout d’abord, le problème de la négociation avec le client, qui pourra être solutionné par un tarif préétabli ou par un contrat signé entre les deux parties mentionnant la somme forfaitaire, par bouteille, de la prestation.
  2. D’autre part, bien qu’existe déjà une jurisprudence, le problème fiscal se pose malgré tout, car aucun document officiel n’existe alors pour la traçabilité du nombre de bouteilles apportées par le client.

Toutefois, cette autre question peut être résolue par un contrat, autrement appelé « accord de banquet », qui laissera trace de la quantité prévue et du type de produit, vis à vis du fisc et, notamment de la TVA, tout en officialisant la démarche par rapport au client.

Idéalement, les informations ci-dessus mentionnées, à savoir, tarif forfaitaire, nature et quantité de bouteilles, figureront sur un seul et même document qui officialisera l’accord passé entre le restaurateur et son client, évitant toute contestation ultérieure et couvrant vis à vis de l’administration.

Pour aller plus loin…

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