Qu’est ce qu’un bail commercial 3/6/9 ?

Qu’est ce qu’un bail commercial

Qu’est ce qu’un bail commercial 3/6/9 ?

Le bail 3-6-9, connu sous le nom de bail commercial classique est un contrat établi entre un propriétaire d’un local et une société.
Tous les restaurants doivent trouver un local pour pouvoir y établir leurs restaurants, d’où l’importance de bien comprendre le bail commercial.

Qu’est ce qu’un bail commercial classique ?

Selon les articles du droit français L145-1, le bail commercial classique est le contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire d’un local et une société (immatriculée au répertoire des métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS).
En d’autres termes, un bail commercial est le contrat qui permet aux restaurateurs de louer un local pour leurs restaurants.

Quelles sont les obligations?

La loi n’impose pas une forme particulière au bail. En effet, un accord verbal pourrait suffire mais il reste extrêmement risqué de le faire car il n’y aurait pas de preuve physique à justifier en cas de litige. C’est aussi dans le bail que vous trouverez ce qu’il a été décidé pour la prise en charge des travaux par exemple.

Le loyer

Le loyer peut néanmoins être augmenté chaque année ou tous les 3 ans selon les indices de références qui auront été défini dans le contrat.
C’est selon l’indice INSEE notamment qui pourra déterminer l’augmentation ou la baisse du loyer.

Le locataire est tenu d’exercer les activités qui ont été notifiées dans le bail. S’il ne respecte pas cette règle, le loyer peut être déplafonné.

Quelle est la durée du bail?

En dehors des baux précaires dérogatoires, les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans. Le contrat peut néanmoins permettre une durée plus longue mais jamais une durée plus courte.

Aussi, si le contrat s’appelle 3-6-9, c’est parce que le locataire peut quitter le local commercial à, la fin de chaque période de 3 ans.
Pour quitter le local, le locataire doit informer le propriétaire de sa décision 6 mois avant la date prévue en passant par un huissier (le courrier recommandé n’étant pas suffisant).

Le propriétaire peut-il résilier un bail commercial ?

Pour que le propriétaire puisse résilier son bail commercial, c’est une affaire un peu plus complexe. En effet, le propriétaire doit attendre la fin du bail et après cette date, il peut décider de ne pas le renouveler.

S’il ne souhaite pas le renouveler, le propriétaire devra payer une indemnité d’éviction au locataire.
Le préjudice subit pouvant être relativement grand, sachez que cette indemnité peut s’avérer très élevée.

Cela dit, il existe des cas ou le non –renouvellement du bail est justifié.

Si par exemple, l’état de l’immeuble est en mauvais état et que cela a été décrété par un arrêté préfectoral, alors dans ce cas, le propriétaire peut arrêter le contrat sans avoir à payer une indemnité d’éviction.

S’il n’a pas d’arrêté préfectoral, il peut tout aussi bien essayer de justifier le caractère dangereux de l’immeuble.

S’il y a mise en demeure assignée par un huissier, le bailleur peut mettre fin au contrat sans avoir à payer d’indemnité d’éviction.

De la même manière, le propriétaire peut ne pas renouveler le bail commercial s’il est dans l’optique d’habiter le local ou d’y loyer sa famille. Pour ce faire, ces derniers doivent se trouver sans logement au moment de la reprise du local.

Pour aller plus loin…

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Mon Restaurant

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C’est le nerf de la guerre, nous verrons comment fabriquer une image de marque, les techniques d’optimisation de sa carte, de l’ambiance, de la salle. Mais plus important encore, comment faire venir des clients avec les outils de communication traditionnels et l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux.

Un commentaire

  1. josephrodriguez
    19 août 2015

    On apprend bien des choses sur votre blog ! Merci pour cet article instructif.
    Etant nouveau dans la restauration, je cherche des informations et des conseils pour créer mon propre restaurant (un gite resto). Avant d’avoir lu ce billet, je ne connaissais rien sur le contrat de bail commercial pour l’exploitation d’un restaurant. Maintenant tout est assez clair, pour certains détails on va dire …
    Comme vous l’avez si bien expliqué dans l’un de vos paragraphes, mieux vaut à tout prix éviter un accord verbal. Surtout il s’agit là d’un gros contrat sur le long terme. Il faut tout prévoir pour éviter les mauvaises surprises, d’ailleurs les litiges entre propriétaires et locateurs peuvent survenir à tout moment.
    Par ailleurs, je ne suis pas sûr de bien comprendre ce vous entendez par « durée minimale de location de 9 ans ». Juste après, vous dites que le locataire peut quitter le local à la fin de « chaque période de 3 ans ». C’est juste après cette période de 9 ans qu’il peut quitter le lieu ? Ou avant ? Merci pour la précision.

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