Peut-on refuser les paiements par carte bancaire dans son restaurant ?

Peut-on refuser les paiements par carte bancaire dans son restaurant

Le paiement en espèces (c’est-à-dire le paiement avec des pièces et des billets en euros) est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant. Cependant, le restaurateur est libre de choisir s’il accepte ou non le paiement par chèque et par carte bancaire. S’il peut refuser les paiements par carte bancaire, alors il doit respecter certaines règles :

L’importance d’afficher ses conditions

Aussi, le restaurateur accepte les cartes bancaires comme moyen de paiement, il est libre d’imposer ses conditions  tel que le montant minimum d’achat. Les commerçants peuvent instaurer, effectivement un montant « plancher » ou « plafond » au-delà duquel ces modes de paiement sont acceptés ou refusés.

De plus, le restaurateur est tenu de verser des commissions interbancaires à chaque opération bancaire et peut, de fait, choisir à partir de quel montant, cela est rentable pour lui. Il peut aussi exiger une pièce d’identité pour chaque opération.

Dans chaque cas où le restaurateur impose ses conditions, il doit en informer le client avec un affichage visible, tel qu’un panonceau situé à l’entrée de son commerce ou près de la caisse par exemple.

Le paiement bancaire n’est valide que si le client a tapé code confidentiel et si le montant d’achat est supérieur à 1500€, alors la signature du client est obligatoire.

Toutefois, si vous avez des paiement qui s’opèrent sans carte bancaire via un terminal spécial (comme par exemple, un téléphone mobile), ni la signature, ni la pièce d’identité seront exigée et le montant maximal sera de 20€.

Enfin, je rappelle que si le restaurateur peut décider de n’autoriser que les règlements par carte, il est toujours dans l’obligation d’accepter les espèces, avec un maximum de 1000 euros dans la mesure où la loi interdit de payer en espèce un montant de plus de 1000euros.

 

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