La rupture conventionnelle d’un contrat de travail en restauration

La Rupture Conventionnelle

Les cas nécessitant la rupture conventionnelle d’un contrat de travail en restauration

Une rupture conventionnelle de contrat de travail ne concerne que les contrats en CDI.
Comme le départ négocié, il nécessite le consentement des deux parties, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.
Mais contrairement au départ négocié, en cas de rupture conventionnel, le salarié reçoit obligatoirement une indemnité, qui doit être supérieure ou égale à celle d’un licenciement.






 

L’avantage d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail, c’est qu’elle ne résulte pas toujours d’un désaccord entre l’employeur et le salarié et en plus chacun des parties y gagne.
L’employeur n’a pas à a craindre d’aller devant un tribunal et le salarié a droit à l’indemnité de chômage. Il y a donc rupture conventionnelle dans le seul cas où l’employeur et le salarié veulent se séparer.

Dans le cas d’un restaurant, plusieurs cas peuvent se présenter : une restructuration, un changement d’équipe, un changement d’image ou juste l’obligation de réduction d’effectif…

Les étapes à suivre en cas de rupture conventionnelle

Il ya plusieurs étapes à suivre en cas de rupture conventionnelle d’un contrat de travail.
Tout d’abord, le salarié et l’employeur doit avoir eu au minimum un entretien où ils doivent discuter du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, lequel doit être toujours supérieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Ensuite, il faut une signature d’une convention avec délai de rétractation de 15 jours ouvrables pour chacune des parties.
La convention est ensuite adressée au responsable pour homologation et celui-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer.

Enfin, une fois la convention homologuée, la rupture du contrat est effective et sans préavis sauf si cela a été négocié entre les deux parties.

Pour aller plus loin…

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Mon Restaurant

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