La rupture conventionnelle d’un contrat de travail en restauration

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail en restauration

Qu’est-ce qu’un rupture conventionnelle?

Une rupture conventionnelle est une pratique qui permet à un employeur et un salarié de convenir des conditions de rupture d’un contrat de travail, elle n’est pas imposable et doit être acceptée par les deux parties librement.

Cette pratique ne s’applique qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée, elle est spécifique et distincte d’une procédure de démission ou de licenciement.
La rupture conventionnelle est strictement encadrée par la législation et ne peut s’appliquer dans certains cas, notamment le harcellement moral, si le salarié est contraint de signer une rupture conventionnelle sous la menace sournoise de son employeur, le juge peut annuler la procédure et invoquer un licenciement sans causes réelles ou sérieuses, des dommages et intérêts seront alors exigés envers le salarié.






 


De même, en cas de difficultés économiques, il est toutefois possible d’avoir recours à une rupture conventionnelle, MAIS cette pratique étant fondée sur la volonté commune des parties de rompre le contrat, les salariés concernés doivent être informés de leurs droits en cas de licenciement économique, si ils choisissent le licenciement économique pour bénéficier de leurs droits, notamment les droits au chômage, droits d’accompagnement, droits de reclassement…., vous ne pourrez leur imposer la pratique de la rupture conventionnelle.

L’accord doit préciser le montant de l’indemnité de rupture versée au salarié qui ne peut pas être inférieur au montant légal versé en cas de licenciement, la date de fin du contrat de travail librement fixée par les 2 parties en accord.
Chaque partie doit posséder un exemplaire de l’accord dûment signé.

Afin d’éviter des décisions prises sur un coup de tête, un délai de rétractation de 15 jours est accordé avant l’homologation par les autorités, ce délai commence dès le lendemain de la signature de l’accord, pendant ce temps chacun des parties peut mettre un terme à la rétractation sans se justifier, par lettre recommandée avec AR.

La procédure d’homologation, et les indemnités du salarié

A l’issu du délai de rétractation, l’accord doit être transmis à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour officialisation.
La demande doit être faite à l’aide du formulaire réglementaire ci joint https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do accompagnée de la convention signée par les 2 parties.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour vérifier que les conditions de la rupture conventionnelle aient été respectées, en vertue des conditions prévues par le code du travail, à savoir, le libre consentement, l’assistance des parties, le délai de rétractation, et le montant de l’indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle, pour donner son accord.

Si les autorités refusent de valider l’accord, le contrat de travail initial continue dans les conditions initiales.
Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, son montant ne peut être inférieur au montant du en cas de licenciement.

Le montant prend en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés juste avant la signature de la rupture.
Si le salarié a été absent et non rémunéré durant la période, l’employeur doit se baser sur la moyenne des salaires bruts mensuels que l’employé aurait du percevoir s’il avait travaillé.

En conclusion, il est important que la rupture conventionnelle doit être prise en accord avec les deux parties, sans influence quelconque de part et d’autre dans le cas contraire, les autorités régulent et prennent les décisions qui s’imposent.

Pour aller plus loin…

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Mon Restaurant

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Un commentaire

  1. marcelino66
    14 septembre 2015

    Bonjour,

    J’ai suivi votre blog depuis quelques semaines et honnêtement j’apprécie beaucoup tous vos conseils sur la création et la gestion d’un restaurant. Etant néophyte dans la restauration, il me parait évident de chercher des infos sur le net, et c’est pour cette raison que je suis tombé sur votre blog la première fois.

    Concernant cet article, il est bien structuré et organisé. L’idée est tout à fait claire, même si certains paragraphes sont plutôt juridiques. Actuellement je suis à la recherche d’un personnel pour compléter l’équipe de mon restaurant. J’ai fait un peu de commerce et de marketing, mais côté juridique, on peut dire que je suis nul. Heureusement que vous avez écrit ce billet instructif et précieux.

    Au fait, j’essaie vainement de connaître la différence entre la rupture conventionnelle et la procédure de démission ou de licenciement classique. Ce serait bien si vous apportiez plus de précision à ce sujet.

    Amicalement, Marcelin.

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