Satut juridique pour ouvrir un restaurant

Vous devez maintenant effectuer le choix de votre statut juridique, cela est capital puisqu’il en résultera des répercussions sur votre responsabilité financière, votre régime fiscale ou encore votre régime social.
Pour ce qui est d’ouvrir un restaurant, quatre statuts juridiques s’accordent relativement bien avec cette activité d’auto-entrepreneuriat.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE – EI

Vous dirigerez seul votre entreprise, patrimoine personnel et professionnel seront juridiquement confondus.
Cela signifie qu’en cas de faillite, les créanciers peuvent saisir vos biens privés. Vous pouvez néanmoins protéger vos biens en procédant à une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

Vos bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu et vous bénéficierez des prestations familiales du régime général, d’une assurance vieillesse et d’une assurance maladie dans le cadre d’un régime autonome. Vous serez rattaché au régime des travailleurs non salariés.

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE – SARL

Deux associés minimum et 100 au maximum, votre restaurant sera considéré comme une personne morale dotée de son propre patrimoine.
En cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas saisir vos biens privés sauf si vous êtes l’auteur d’une fautes grave ou que vous aviez donné des garanties personnelles.

La répartition des profits sera proportionnelle au montant apporté par chacun lors de la création de l’entreprise.
Vous devrez aussi effectuer chaque année une assemblée générale des associés pour garantir une parfaite approbation des comptes.

ENTREPRISE UNI PERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE – EURL

Même modèle que pour la SARL, cependant vous serez l’associé unique de votre projet, vous déterminerez ainsi librement le montant du capital social de votre restaurant.
Votre responsabilité sera prise en compte par rapport à la valeur de votre apport de capital lors de la création du projet.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE – EIRL

Variante de l’Entreprise Individuelle, vous pourrez affecter votre patrimoine à votre activité professionnelle, cependant ses biens doivent être nécessaire à la pleine activité de votre établissement, matériel spécial, fonds de commerce, batiments, etc.

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